Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 4 octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent la vente des abonnements et options payantes du service PEIRA, édité par ARCANIAN SASU (« nous »), à toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (« le Client »). Elles complètent les CGU et la Politique de confidentialité. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Offres et prix

Les prix sont indiqués en euros. ARCANIAN SASU relève de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » — les prix affichés sont donc nets, sans TVA à ajouter.

Le Service est proposé sous plusieurs formules :

un essai gratuit (sans carte bancaire), pour découvrir le Service ;
un abonnement mensuel, à reconduction tacite mensuelle ;
un abonnement annuel, conclu pour un an, sans reconduction automatique ;
des recharges ponctuelles de volume de traitement (« pages »), dont le tarif peut dépendre de la formule souscrite.

Une « page » correspond à une page de document importée et traitée par le Service. Le détail des formules en vigueur — prix, volumes inclus et fonctionnalités — est affiché sur la page de souscription (app.peira.fr/tarifs) et présenté au Client avant toute commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ; toute évolution tarifaire d'un abonnement en cours est notifiée au Client avant sa prise d'effet, celui-ci pouvant alors résilier.

Le volume de pages inclus dans une formule est calibré sur une utilisation type (par exemple le rythme d'une année de cours pour la formule annuelle) ; il constitue une estimation indicative et non une garantie de couverture illimitée. En cas de dépassement, des recharges de pages restent disponibles. Le volume inclus est celui de la formule au moment de la souscription : une baisse ultérieure du volume d'une offre ne réduit pas celui d'un abonnement en cours.

3. Commande et paiement

La souscription s'effectue en ligne depuis le Service. Le paiement est traité par notre prestataire Stripe ; nous ne conservons pas les données de carte bancaire.
La commande est ferme à sa validation et au paiement. Une facture est mise à disposition du Client.
En cas de défaut de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu.

4. Durée, reconduction et résiliation

Abonnement mensuel : conclu pour un mois, reconduit tacitement chaque mois. Résiliable à tout moment depuis le Service ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
Abonnement annuel : conclu pour un an, sans reconduction automatique. Il prend fin de plein droit à l'échéance de la période annuelle, sans nouveau prélèvement ; le Client conserve l'accès jusqu'au terme et peut, s'il le souhaite, souscrire à nouveau.
Passage du mensuel à l'annuel : le Client peut basculer à tout moment. Le montant d'un mois déjà réglé est alors déduit du prix de l'abonnement annuel, une seule fois par Client.
La résiliation ne donne pas lieu au remboursement de la période déjà réglée, sous réserve du droit de rétractation (article 5) et des dispositions impératives applicables.
À la résiliation ou au terme d'un abonnement, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu, mais le compte, les contenus importés et les pages déjà achetées sont conservés et redeviennent utilisables en cas de nouvelle souscription. Les pages restant au solde ne sont pas remboursées et ne sont pas transférables au-delà des règles de report propres à l'offre.

5. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, en nous écrivant à contact@peira.fr.

Renonciation en cas d'exécution immédiate. Le Service étant un contenu et un service numériques fournis immédiatement, le Client, en demandant expressément à accéder au Service sans attendre la fin du délai de rétractation et en commençant à l'utiliser (première connexion et utilisation effective), consent expressément à l'exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation pour la prestation ainsi fournie, conformément aux articles L. 221-28 3° et 13° du Code de la consommation. À défaut d'utilisation effective dans le délai, le droit de rétractation s'exerce normalement et donne lieu, le cas échéant, au remboursement sous 14 jours.

6. Facturation

Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition du Client. En franchise en base de TVA, la facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

7. Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales prévues par la loi, notamment la garantie de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation).

8. Responsabilité

Notre responsabilité s'exerce dans les limites prévues aux CGU et par la loi. Aucune stipulation ne prive le Client des droits impératifs que lui confère le droit de la consommation.

9. Service client

Pour toute question relative à une commande : contact@peira.fr.

10. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le médiateur compétent est CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — téléphone : 01 89 47 00 14 — https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — litiges@cm2c.net. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Une solution amiable sera recherchée en priorité (voir article 10) avant toute action judiciaire.